Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017
Article 22 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
L'intéressé présente une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions.
Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées ainsi que, le cas échéant, la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités.
Cette autorité peut à tout moment s'opposer au cumul d'une activité privée qui serait incompatible avec l'exercice des fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe ou qui placerait ce dernier en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
L'agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d'informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration ou d'un autre service mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Commentaires • 3
Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, entre en vigueur le 1er février 2017. Ce texte régit les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire par un fonctionnaire ou un agent public contractuel. […] Le décret du 27 janvier 2017 précise enfin les conditions de cumul des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet (articles 21 et 22).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Articles 20 et 22 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 […]
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[…] Article 21 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 36 Articles 20 et 22 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 37 Articles L. 3142-56 et suivants du code du travail (applicables aux agents non titulaires de l'Etat conformément à l'article L 3142-64 du même code donc par extension aux AAI/API) 34 35
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3. ARAFER, adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2018-002 du 15 janvier 2018
[…] Article 21 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 36 Articles 20 et 22 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 37 Articles L. 3142-56 et suivants du code du travail (applicables aux agents non titulaires de l'Etat conformément à l'article L 3142-64 du même code donc par extension aux AAI/API) 34 35
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Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, entre en vigueur le 1er février 2017. Ce texte régit les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire par un fonctionnaire ou un agent public contractuel. […] […] Le décret du 27 janvier 2017 précise enfin les conditions de cumul des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet (articles 21 et 22).
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