Article 2 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2017

Entrée en vigueur le 1 février 2017

L'agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions, placé à ce titre dans une position conforme à son statut, qui se propose d'exercer une activité privée, est tenu d'en informer par écrit l'autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l'exercice de son activité privée.
Tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de son administration trois mois au plus tard avant l'exercice de cette nouvelle activité.
Ce délai peut être réduit par l'autorité mentionnée aux alinéas précédents lorsque la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée rend un avis avant le terme du délai à l'article 34 du présent décret.

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Entrée en vigueur le 1 février 2017
Sortie de vigueur le 1 février 2020

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1A qui la liberté : fonctionnaire ou salarié ?
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[…] [350] I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634. […] [360] Art. 2 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.

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Décisions7


1ARAFER, adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2018-002 du 15 janvier 2018

[…] Siège 48, boulevard Robert Jarry – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 15 DÉCIDE […] Article 2 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 46 Article 2 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 44 45

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2ARAFER, charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2017-035 du 22 mars 2017

[…] Siège 57, boulevard Demorieux – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 15 DÉCIDE […] Article 2 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 46 Article 2 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 48 III de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée 49 Mentionné à l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée 50 Prévue à l'article 432-13 du code pénal.

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3ARAFER, adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2018-002 du 15 janvier 2018

[…] Siège 48, boulevard Robert Jarry – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 15 DÉCIDE […] Article 2 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 46 Article 2 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 44 45

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