Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017
Article 4 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publiqueAbrogé
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Version01/02/2017
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Eu égard aux fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de l'activité privée projetée, la commission exerce son contrôle dans les conditions prévues au quatrième alinéa du III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
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