Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017
Article 41 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI N° 93-122 DU 29 JANVIER 1993, Sct. Chapitre Ier : Activités interdites aux agents publics et à certains agents contractuels de droit privé., Art. 1, Sct. Chapitre II : Saisine de la commission de déontologie., Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 413-1 À L. 413-16 DU CODE DE LA RECHERCHE., Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE, Sct. Chapitre Ier : Organisation., Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Fonctionnement., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Avis., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Sct. Chapitre Ier : Cumul d'activités à titre accessoire., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Sct. Chapitre III : Régime du cumul d'activités applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet., Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 20, Art. 21, Art. 24, Art. 25, Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 34 bis
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 32-1
- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004Art. 13
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Commentaires • 3
2. Fonctionnaires : le cumul d’activités accessoires peut-il être à durée indéterminée ?
Village Justice · 24 juillet 2023
[…] Même si les dispositions du décret du 2 mai 2007 relatives au cumul d'activités accessoires ont été abrogées par l'article 41 du décret du 27 janvier 2017 [2], lui-même abrogé par l'article 28 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 dont les dispositions sont aujourd'hui en vigueur, la solution dégagée dans cet arrêt devrait selon toute vraisemblance également trouver à s'appliquer aux demandes […]
Lire la suite…3. Cumul de fonctions et obligation de reversement des fonctionnaires : sanction ou simple règle comptable ?
Maître Pierre Castéra · LegaVox · 2 juillet 2019
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Même si les dispositions du décret du 2 mai 2007 relatives au cumul d'activités accessoires ont été abrogées par l'article 41 du décret du 27 janvier 2017[2], lui-même abrogé par l'article 28 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 dont les dispositions sont aujourd'hui en vigueur, la solution dégagée dans cet arrêt devrait selon toute vraisemblance également trouver à s'appliquer aux demandes de cumul d'activités présent […] [2] Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
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