Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017
Article 5 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Commentaires • 3
oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030556598&fastReqId=2053863004&fastPos=1" target="_blank">Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05/05/2015, 13PA04498, […] IV. […] idArticle=JORFARTI000033936866&cidTexte=JORFTEXT000033936795&dateTexte=29990101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">L'article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique dispose que sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, […]
Lire la suite…oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030556598&fastReqId=2053863004&fastPos=1">Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05/05/2015, 13PA04498, Inédit au recueil Lebon (AP-HP). […] 2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L'article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique dispose que sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à
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[…] Article6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique 39 Prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale 40 Article 5 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 41 Article 9 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 42 Idem 43 Article 11 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 38
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[…] Articles L. 3142-56 et suivants du code du travail (applicables aux agents non titulaires de l'Etat conformément à l'article L 3142-64 du même code donc par extension aux AAI/API) 38 Article6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique 39 Prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale 40 Article 5 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 36 37
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3. ARAFER, adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2018-002 du 15 janvier 2018
[…] Article6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique 39 Prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale 40 Article 5 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 41 Article 9 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 42 Idem 43 Article 11 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 38
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En effet, le décret 2017-105 du 27 janvier 2017 est venu préciser l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, […] vente de biens fabriqués personnellement par l'agent. […] C'est la raison pour laquelle l'article 25 septies prévoit qu'une liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire est fixée par décret. Cette liste a été déterminée par l'article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
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