Article 7 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publiqueAbrogé

[…] autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, […] Aux termes de l'article 5 du décret n ° 2017 - 105 du 27 janvier 2017 : « Dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et celles prévues par le présent décret, […] Aux termes de l'article 7 du même décret : » Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article […]

[…] Toutefois, il ne ressort pas des seuls statuts de cette association ayant notamment pour but toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à tout objet similaire ou connexe ou susceptible d'en favoriser l'extension ou l'exploitation sous quelques formes que ce soit, de licences, brevets, marques et informations techniques, qu'une telle activité n'avait pas de caractère lucratif et n'aurait pas dû faire l'objet d'une déclaration de cumul, en application de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et de l'article 7 du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017. […]