Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017
Article 8 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :
1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ;
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.
Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative de l'agent. L'autorité peut lui demander des informations complémentaires.
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[…] d'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ». L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales dispose : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () / Troisième groupe : la rétrogradation ; […] () « . Aux termes de l'article 5 du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017, […] En vertu de son article 8 : » Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 7 juin 2022, n° 19BX03084
[…] En outre, en application de l'article 5 du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique: « Dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et celles prévues par le présent décret, […] culturel, ou de l'éducation populaire ; () « . L'article 8 de ce décret dispose que : » Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève, qui lui en accuse réception, […]
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