Décret n°2017-106 du 30 janvier 2017
Article 2 du Décret n° 2017-106 du 30 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
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Version31/01/2017
Entrée en vigueur le 31 janvier 2017
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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