Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017
Article 9 du Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 3-1
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