Décret n°2017-108 du 30 janvier 2017
Article 2 du Décret n° 2017-108 du 30 janvier 2017 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010Art. 1
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