Décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 modifié portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002
Art. 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002
Art. 1-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002
Art. 2
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002
Art. 3
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002
Art. 4
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

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5 Décisions


    1Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 409340, SYNDICAT DES CADRES DE LA SECURITE INTERIEURE c/ MINISTERE DE L'INTERIEUR
    Annulation

    Arrêt n° C-254/18 du 11 avril 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) disant pour droit que l'article 6, sous b), l'article 16, sous b), et l'article 19, premier alinéa, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit, aux fins du calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, pourvu que cette règlementation comporte des mécanismes permettant d'assurer que la durée moyenne maximale …

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    • Communautés européennes et Union européenne·
    • Statuts, droits, obligations et garanties·
    • Fonctionnaires de la police nationale·
    • Fonctionnaires et agents publics·
    • Contrariété avec la directive·
    • Personnels de police·
    • Règles applicables·
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    • Existence·
    • Décret

    2CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 24 juin 2021, 19VE01990, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE L'INTERIEUR
    Annulation

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite rejetant sa demande d'attribution d'un crédit d'heures de repos compensateurs, de condamner l'Etat à créditer le nombre d'heures dues, soit 197 heures et 44 minutes, au titre de repos compensateurs à l'indice 492, et à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages intérêts, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai fixé par le tribunal, et, à titre subsidiaire, de …

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    3CJCE, n° C-254/18, Arrêt de la Cour, Syndicat des cadres de la sécurité intérieure contre Premier ministre e.a, 11 avril 2019

    ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 11 avril 2019 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Durée maximale hebdomadaire de travail – Période de référence – Caractère glissant ou fixe – Dérogation – Fonctionnaires de police » Dans l'affaire C-254/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Conseil d'État (France), par décision du 4 avril 2018, parvenue à la Cour le 12 avril 2018, dans la procédure Syndicat des cadres …

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