Décret n°2017-109 du 30 janvier 2017
Article 1 du Décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale
Entrée en vigueur le
- Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002Art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 3
Arrêt n° C-254/18 du 11 avril 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) disant pour droit que l'article 6, sous b), l'article 16, sous b), […] Il suit de là que les dispositions de l'article 1 er du décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 attaqué doivent être annulées en tant qu'elles prévoient que la période de référence de six mois qu'elles définissent est une période fixe coïncidant avec un semestre de l'année civile. […] Article 2 : L'Etat versera au Syndicat des cadres de la sécurité intérieure la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] L'article 2 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO 1989, L 183, p. 1), énonce :
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3. CJUE, n° C-254/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 28 février 2019
[…] Dans la directive 2003/88, la notion de « période de référence » est explicitement employée aux fins du calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail, notamment à l'article 17, paragraphe 5, au regard des dérogations relatives aux médecins en formation, à l'article 20, paragraphe 2, au regard des travailleurs qui accomplissent principalement une activité offshore, à l'article 21, paragraphe 1, deuxième alinéa, au regard des travailleurs à bord de navires de pêche en mer battant pavillons d'un État membre, et à l'article 22, […] en ce sens, en ce qui concerne la directive 93/104, arrêt du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a. (C-397/01 à C-403/01, EU:C:2004:584, point 104).
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Le Syndicat requérant ayant demandé l'annulation de l'article 1er du décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale, le Conseil d'État (4 avril 2018, 5e et 6e ch. réunies, n° 409340) a saisi la CJUE de la question préjudicielle portant sur le point de savoir si les dispositions des articles 6 et 16 de la directive 2003/88/ […]
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