Décret n°2017-109 du 30 janvier 2017
Article 4 du Décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002Art. 3
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