Décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-20 et R. 554-21 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1425-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2, L. 36-8, L. 49, L. 50 et R. 11-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 novembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 24 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil, Art. R11-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.

A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil , Art. R42-2
Article 3

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

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2 Décisions


    1ARCEP, 5 avril 2018, n° 18-0402

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 2018-0402 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 05 Avril 2018 portant sur le projet d'arrêté relatif au guichet unique « génie civil» prévu à l'article L. 50 du CPCE L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Arcep »), Vu la directive n° 2002/19/CE du 7 mars 2002 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion ; Vu la directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002 du …

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    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 2017-0255 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 février 2017 portant sur le projet décret de relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Arcep »), Vu la directive n° 2002/19/CE du 7 mars 2002 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion ; Vu la directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002 du …

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