Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2017 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 49, D. 407-4 et D. 407-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 10 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux