Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 49, D. 407-4 et D. 407-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 10 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. D407-4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. D407-5
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,

Axelle Lemaire

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