Décret n°2017-111 du 30 janvier 2017
Article 4 du Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5
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Version02/02/2017
Entrée en vigueur le 2 février 2017
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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