Décret n°2017-113 du 31 janvier 2017

Article 1 du Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017 prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1122 du 11 août 2016
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1122 du 11 août 2016
Art. 1, Art. 4

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