Décret n°2017-113 du 31 janvier 2017
Article 2 du Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017 prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version02/02/2017
Entrée en vigueur le 2 février 2017
Le présent décret entre en vigueur au titre des contrats de travail dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2016.
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