Décret n°2017-120 du 1er février 2017
Article 12 du Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2017
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Version29/10/2021
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 76
La désignation des psychologues de l'éducation nationale qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 18 octobre 2023, n° 2101818
Rejet
[…] — sa fonction de psychologue de l'éducation nationale, ainsi que sa mission de suivi éducatif, ne sont pas de nature à la soumettre à l'obligation vaccinale contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 ; […] — le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 ;
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