Article 15 du Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale

[…] 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 15 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale : « Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux psychologues de l'éducation nationale. ». Par suite, le moyen tiré de ce que le premier rendez-vous de carrière de M. B a été organisé en 2019 avec l'inspecteur d'académie de l'éducation nationale et non avec son supérieur hiérarchique direct, en méconnaissance du décret du 28 juillet 2010 et de la circulaire du 23 avril 2012 relative aux modalités d'application de ce décret, doit être écarté comme inopérant.