Article 17 du Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale

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Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Le psychologue de l'éducation nationale bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsqu'au 31 août de l'année scolaire en cours :


-Pour le premier rendez-vous, le psychologue de l'éducation nationale est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
-Pour le deuxième rendez-vous, le psychologue de l'éducation nationale justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois ;
-Pour le troisième rendez-vous, le psychologue de l'éducation nationale est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.


1. Pour les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité " Education, développement et apprentissage " exerçant leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'inspecteur de circonscription en lien avec l'inspecteur de l'éducation nationale adjoint.
2. Pour les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité " Education, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle " exerçant leurs fonctions dans les centres d'information et d'orientation ainsi que dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du secteur du centre d'information et d'orientation, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'information et de l'orientation et un entretien avec le directeur du centre d'information et d'orientation.
3. Pour les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité " Education, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle " qui dirigent un centre d'information et d'orientation, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'information et de l'orientation et un entretien avec le directeur académique des services de l'éducation nationale.
4. Pour les psychologues de l'éducation nationale exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'autorité auprès de laquelle le psychologue de l'éducation nationale exerce ses fonctions.
5. Pour les psychologues de l'éducation nationale exerçant dans un service ou établissement non-mentionné au 1,2 ou 3 et placés sous l'autorité d'un recteur, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

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Décision1


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 25 janvier 2024, n° 2105393
Rejet

[…] — le décret n°2017-120 du 1er février 2017 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 23-2 du décret du 1er août 1990, dans sa rédaction issue du décret du 5 mai 2017 : « Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur des écoles évalue celui-ci, […] Enfin, l'article 17 du décret du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale prévoit que : » Le psychologue de l'éducation nationale bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. […]

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