Décret n°2017-120 du 1er février 2017
Article 19 du Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2017
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
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Décision • 1
1. CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 11 avril 2023, 21TL00870, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] — le décret n°2017-120 du 1er février 2017 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 19 décret du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale : « Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. […]
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