Décret n°2017-121 du 31 janvier 2017
Article 5 du Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations
Chronologie des versions de l'article
Version03/02/2017
Entrée en vigueur le 3 février 2017
Le guichet peut également être alerté par des associations d'usagers sur des dysfonctionnements relatifs à la qualité et aux conditions des prises en charge sur le territoire de son ressort.
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