Décret n°2017-122 du 1er février 2017
Article 2 du Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux
Commentaires • 2
1. RSA, AAH et prime d’activité : la réforme est confirmée par 2 décretsAccès limité
LégiSocial
2. Droits pour les personnes handicapées.Accès limité
LégiSocial
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.