Décret n°2017-122 du 1er février 2017
Article 3 du Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-864 du 29 juin 2016Art. 1
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.