Décret n°2017-122 du 1er février 2017
Article 4 du Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2017
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception des 1°, 10° et du c du 14° de l'article 1er, des 1°, 2°, 4°et 5° de l'article 2, et de l'article 3.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19-14.244
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et' des familles, […] et peut continuer de percevoir l'AAH et du complément de ressources s'il en remplit les conditions ; qu'il résulte du Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux (article 4), pris pour l'application de l'article 87 de la loi e 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, que ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017 ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Vieillesse·
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