Décret n°2017-123 du 1er février 2017

Article 2 du Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D845-1, Art. D845-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D553-1

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