Décret n°2017-123 du 1er février 2017
Article 3 du Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-866 du 29 juin 2016Art. 3
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