Décret n°2017-123 du 1er février 2017
Article 4 du Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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