Décret n°2017-123 du 1er février 2017
Article 5 du Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'état chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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