Décret n°2017-125 du 1er février 2017
Article 2 du Décret n° 2017-125 du 1er février 2017 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais
Chronologie des versions de l'article
Version04/02/2017
Entrée en vigueur le 4 février 2017
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.