Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 4 février 2017 |
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Dernière modification : | 4 février 2017 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 242 bis ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-19-1 ;
Vu la notification n° 2016/426/F adressée à la Commission européenne le 11 août 2016 et les observations en réponse de cette dernière en date du 14 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Ces dérogations ne seront applicables que si le montant total annuel des ventes ou services par utilisateur ou le nombre de transactions annuel ne dépasse pas un certain plafond qui devra être fixé par décret.