Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 février 2017
Dernière modification : 4 février 2017
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Commentaires24


1Plateformes de mise en relation par voie électronique : la pression augmente, notamment en matière de TVA
Deloitte Société d'Avocats · 26 octobre 2018

Ces dérogations ne seront applicables que si le montant total annuel des ventes ou services par utilisateur ou le nombre de transactions annuel ne dépasse pas un certain plafond qui devra être fixé par décret.

 

2La réglementation des plateformes en ligne.
Village Justice · 17 novembre 2017

Avec l'adoption des 3 décrets du 29 septembre 2017, pris en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, le droit des plateformes en ligne se précise. Cette réglementation s'ajoute aux lois du 29 décembre 2015, et du 8 août 2016 lesquelles prévoient déjà des obligations pour les plateformes de mise en relation. […]

 

3Tourisme Et Loisirs - Tpe/Pme - Économie - Secteur Marchand
M. Grégory Besson-Moreau · Questions parlementaires · 7 novembre 2017

Ainsi le décret no 2017-126 du 2 février 2017 impose-t-il, depuis le 1er mars 2017 aux opérateurs de plateformes, de fournir aux utilisateurs percevant des recettes une information sur leurs obligations fiscales et sociales. […] Egalement, des décrets contribuant à la mise en œuvre de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 ont-ils notamment permis d'imposer une obligation de déclaration des locations de courte durée, […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 242 bis ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-19-1 ;
Vu la notification n° 2016/426/F adressée à la Commission européenne le 11 août 2016 et les observations en réponse de cette dernière en date du 14 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer, Art. 171 AX

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 171 AY, Art. 171 AX
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R114-15
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert