Décret n°2017-126 du 2 février 2017

Article 1 du Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer, Art. 171 AX

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 171 AY, Art. 171 AX

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1. Aspects juridiques, fiscaux et économiques de la plaisance collaborative : que faut-il déclarer ? Comment ?

Village Justice · 17 février 2017

-* Directive (CE) n° 2000-31 du 8 juin 2000 relative au commerce électronique Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Article 87 de la loi de finances pour 2016 Article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 Articler 1er du décret n°2017-126 du 2 février 2017

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