Décret n°2017-127 du 2 février 2017
Article 1 du Décret n° 2017-127 du 2 février 2017 modifiant l'article R. 323-18-1 du code de la route
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R323-18-1
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