Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 février 2017 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
Cependant, le décret d'application ayant tardé, ce congé est effectif seulement depuis février 2017 et la publication au journal officiel du Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense. […]