Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4138-3
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4138-3-1, Art. R4138-3-2, Art. R4138-3-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4138-47
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4138-48
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4138-51
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4138-57
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4138-58
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4138-75
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4138-76
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4139-55
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4139-57
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Le militaire placé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie pour une blessure reçue ou une maladie contractée en opération de guerre ou au cours d'une opération définie à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense peut bénéficier du congé du blessé.
Dans ce cas, par dérogation aux dispositions des articles R. 4138-47 et R. 4138-51 du même code, le congé de longue durée pour maladie ou le congé de longue maladie attribué au militaire est suspendu et celui-ci est alors replacé en position d'activité.
Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congé du blessé est, s'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions au terme de la période du congé du blessé fixée à l'article L. 4138-3-1, placé à nouveau en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie pour la durée de la période non utilisée, dans la limite des durées maximales fixées aux articles L. 4138-12 et L. 4138-13.

Article 13

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

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