Décret n°2017-131 du 3 février 2017
Article 2 du Décret n° 2017-131 du 3 février 2017 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003Art. 12
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