Décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 février 2017
Dernière modification : 9 février 2017
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et L. 4342-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-12-22 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section : Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins, Art. R162-59
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert