Décret n° 2017-139 du 6 février 2017 modifiant le décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 février 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 modifié portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 12 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-670 du 24 avril 2002Sct. TITRE II : Dispositions applicables à certains personnels affectés à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Art. 3
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian