Décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 février 2017
Dernière modification : 1 janvier 2018
Prochaine modification : 16 avril 2022

Commentaires3

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 14 décembre 2016,
Décrète :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS À COMPTER DU 1er JANVIER 2017 À COMPTER DU 1er JANVIER 2019
Indice brut Indice brut
Président
7 HEE HEE
6 HED HED
5 HEC HEC
4 HEB bis HEB bis
3 HEB HEB
2 HEA HEA
1 1021 1027
Premier conseiller
8 HEB bis HEB bis
7 HEB HEB
6 HEA HEA
5 1021 1027
4 946 953
3 876 883
2 807 813
1 755 762
Conseiller
7 755 762
6 706 713
5 659 665
4 593 600
3 533 542
2 477 485
1 434 441
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-725 du 9 mai 2012
Art. 1, Art. 3
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin