Décret n°2017-140 du 6 février 2017

Article 2 du Décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-725 du 9 mai 2012
Art. 1, Art. 3

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