Décret n°2017-146 du 7 février 2017
Article 1 du Décret n° 2017-146 du 7 février 2017 transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. R221-12
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