Décret n°2017-148 du 7 février 2017

Article 3 du Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1208-1, Art. 1208-2, Art. 1208-3, Art. 1208-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1209-1, Art. 1209-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental, Art. 1202, Art. 1203, Art. 1204, Art. 1205, Art. 1205-1, Art. 1206, Art. 1208

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1210

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1209

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