Décret n°2017-148 du 7 février 2017
Article 4 du Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1180-16
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