Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique

Rejet — 

[…] — le code du cinéma et de l'image animée ; – le code de la propriété intellectuelle ; – le décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rejet — 

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Promouvoir demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du paragraphe II de l'article 1 er du décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'association requérante soutient que :

Rejet — 

[…] — la décision attaquée est illégale en conséquence de l'illégalité du décret n° 2017-150 du 8 février 2017, modifiant le code du cinéma et de l'image animée, qui a été contesté par l'association Promouvoir devant le Conseil d'Etat ;