Décret n°2017-150 du 8 février 2017
Article 1 du Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Promouvoir demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du paragraphe II de l'article 1 er du décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'association requérante soutient que :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Décret·
- Cinéma·
- Urgence·
- Associations·
- Image·
- Conseil d'etat·
- Film·
- Action sociale·
- Suspension
2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 décembre 2017, 407840
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le II de l'article 1 er du décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique ; […]
Lire la suite…- Œuvres relevant des 4° et 5° de l'article r·
- 211-12 du code du cinéma et de l'image animée)·
- 211-12 du code du cinéma et de l'image animée·
- 2) messages visés par l'art·
- Méconnaissance de l'art·
- 227-24 du code pénal·
- Arts et lettres·
- Conséquence·
- Inclusion·
- Enfance