Article 3 du Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique

Chronologie des versions de l'article

Version10/02/2017

Entrée en vigueur le 10 février 2017

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2017.

Entrée en vigueur le 10 février 2017

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