Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 février 2017
Dernière modification : 10 février 2017
Codes visés : Code de justice administrative, Code du cinéma et de l'image animée

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www.revuegeneraledudroit.eu · 17 février 2021

www.revuegeneraledudroit.eu · 10 février 2021

Décisions4


1CAA de PARIS, 6ème chambre, 24 septembre 2019, 18PA01675, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — le code du cinéma et de l'image animée ; – le code de la propriété intellectuelle ; – le décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

2Conseil d'État, 15 février 2017, 407841, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Promouvoir demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du paragraphe II de l'article 1 er du décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'association requérante soutient que :

 

3CAA de PARIS, 6ème chambre, 29 mai 2018, 17PA00866, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — la décision attaquée est illégale en conséquence de l'illégalité du décret n° 2017-150 du 8 février 2017, modifiant le code du cinéma et de l'image animée, qui a été contesté par l'association Promouvoir devant le Conseil d'Etat ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 211-1, L. 311-2 et R. 211-1 et suivants ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 311-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R211-11, Art. R211-12
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-2
Article 3

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2017.