Décret n°2017-151 du 8 février 2017

Article 2 du Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Sct. TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Sct. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales

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