Décret n°2017-159 du 9 février 2017
Article 2 du Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
S'agissant des prestations de publicité digitale mentionnées à l'article 1er, à l'exception de celles définies à l'article 3 ci-dessous, le compte rendu communiqué par le vendeur d'espace publicitaire à l'annonceur précise la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés.
Les sites ou ensemble des sites internet sur lesquels les annonces sont diffusées peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux.
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cidTexte=JORFTEXT000034024418&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">Le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale (ci-après "le Décret") a été publié au journal officiel le 11 février 2017. Cela faisait plusieurs mois que les grandes entreprises françaises réclamaient, par l'intermédiaire de l'Union des annonceurs, la publication de ce décret prévu par la loi Macron. […] Ainsi, ceux-ci devront préciser « la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés. Les sites ou ensemble de sites internet sur lesquels les annonces sont diffusées pourront être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux. » (l'article 2 du Décret). […]
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