Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 février 2017
Dernière modification : 1 avril 2017
Code visé : Code de la santé publique

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux praticiens hospitaliers à temps plein
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-13
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-14